COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 novembre 2011 en cause de Micheline Dooms et autres contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 2.6.2, § 2, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer la compétence respective de l'Etat et des régions en matière de droit judiciaire, en ce qu'il sanctionne de la déchéance du droit à la réparation des dommages résultant de la planification spatiale le demandeur qui n'a pas déposé au greffe, dans les six mois de l'introduction de l'affaire, l'état demandé ? 2. L'article 2.6.2, § 2, alinéa 3, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il l'article 13 de la Constitution, combiné avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il sanctionne de la déchéance du droit à la réparation des dommages résultant de la planification spatiale le demandeur qui n'a pas déposé au greffe, dans les six mois de l'introduction de l'affaire, l'état demandé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5260 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.