COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 10 novembre 2011 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre Bertrand Cappelaere, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 novembre 2011, le Tribunal du travail de Furnes a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit ' non bis in idem ', si la cotisation de solidarité prévue à l'article 22quater précité est considérée comme un mode particulier de réparation ou de remboursement de nature civile, destiné, dans l'intérêt du financement de la sécurité sociale, à mettre fin à une situation contraire à la loi, ou comme une peine au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politique, alors que cette cotisation peut être imposée en sus : - soit d'une peine infligée en application de l'article 35 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et des condamnations d'office prévues par cet article, - soit d'une amende administrative infligée en application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5253 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.