COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2011 en cause du ministère public contre Ashot Gevorkian et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 novembre 2011, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 4, 1°, de la loi du 6 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1976 pub. 12/01/2010 numac 2009000836 source service public federal interieur Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal et l'article 19, § 1er, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, interprétés en ce sens qu'ils excluent tout contrôle juridictionnel de la légalité de l'autorisation accordée par le juge de police pour pénétrer dans des bâtiments habités, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ? 2. L'article 4, 1°, de la loi du 6 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1976 pub. 12/01/2010 numac 2009000836 source service public federal interieur Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal et l'article 19, § 1er, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, interprétés en ce sens qu'ils soustraient totalement au principe du contradictoire les documents et explications sur lesquels l'autorisation accordée par le juge de police est basée, violent-ils l'article 15 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ? 3.L'article 4, 1°, de la loi du 6 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/1976 pub. 12/01/2010 numac 2009000836 source service public federal interieur Loi sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la répression du travail frauduleux à caractère commercial ou artisanal et l'article 19, § 1er, 1°, de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, interprétés en ce sens que l'autorisation accordée par le juge de police ne doit pas être motivée, violent-ils les articles 10, 11 et 17 de la Constitution, combinés avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5247 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.