COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 octobre 2011 en cause de la SA « Prospérité » contre la « Vlaamse Milieumaatschappij », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 novembre 2011, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 35bis à 35viciessemel de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, qui établissent pour la Région flamande une taxe sur la pollution des eaux, tels qu'ils étaient en vigueur pour l'exercice fiscal 2004, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le moyen est disproportionné au regard de l'objectif poursuivi, dans l'interprétation selon laquelle cette taxe pèse aussi et dans sa totalité sur l'eau déversée dans l'environnement en dehors de tout processus de production ou de traitement (comme une fuite, un robinet laissé (par hasard) ouvert,...), sans que le redevable ne dispose dans ce cas de la possibilité de bénéficier de l'exonération, totale ou partielle, ou de la diminution de la taxe (1) soit sur la base de la constatation que l'eau se retrouve, inaltérée et sans l'apport d'aucune matière ou substance, à nouveau dans les eaux de surface, (2) soit sur la base de la constatation que, à défaut d'adjonction de toute matière ou substance, l'eau ne produit qu'une pollution limitée, (3) soit sur la base de la constatation qu'il s'agit, en fonction ou non de la cause de la consommation d'eau, d'une eau qui s'écoule en dehors de la volonté du redevable ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5234 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.