publié le 07 décembre 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2011 en cause de Cvita Slavica Gudelj contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2011, le Tribunal de prem « L'article 8, alinéa 6, 3°, du Code des droits de succession viole-t-il les articles 10, 11 et 172(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2011206085
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2011 en cause de Cvita Slavica Gudelj contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 octobre 2011, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, alinéa 6, 3°, du Code des droits de succession viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'il réserve au seul conjoint survivant, à l'exclusion du cohabitant légal survivant le bénéfice de l'exception prévue par cette disposition au principe de l'assimilation à des legs des capitaux et rentes constitués à l'intervention de l'employeur du défunt en exécution d'un contrat d'assurance de groupe ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5226 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.