COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2011 en cause de Marnix Houttekier contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2011, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 51, § 4, du Code de la TVA, combinées avec l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, violent-ils les articles 10, 11 et 170 de la Constitution, en ce que l'article 51, § 4, du Code de la TVA attribue au Roi le pouvoir de déroger à l'article 51, § 1er, 1°, du Code de la TVA et oblige ainsi le cocontractant du fournisseur de biens ou de services au paiement de la taxe, alors que conformément au principe de légalité en matière fiscale prévu à l'article 170 de la Constitution, ce pouvoir revient au seul législateur fédéral ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5225 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.