COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 octobre 2011 en cause de John Rooms contre la SA « COME A CASA », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 octobre 2011, le Tribunal du travail de Huy a posé les questions préjudicielles suivantes : « - La loi de 19 mars 1991 est-elle conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution alors qu'elle interdit le licenciement d'un travailleur protégé au sens de ses dispositions là où tout autre travailleur protégé, en particulier le conseiller en prévention ou le délégué syndical, peut être licencié par son employeur (le cas échéant après une autorisation préalable) ? - La loi de 19 mars 1991 est-elle conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution alors qu'un travailleur licencié hors des cas qu'elle énumère peut prétendre à la réintégration ou à une indemnité pouvant aller jusqu'à 8 ans de rémunération là où tout autre travailleur protégé licencié pour les mêmes motifs n'aurait pas droit à une indemnité de protection ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5223 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.