COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 13 septembre 2011 en cause respectivement de Kristel Winters et Nancy Van Eyken contre la SPRL « Aleris Aluminum Belgium », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 septembre 2011, le Tribunal du travail de Malines a posé les questions préjudicielles suivantes : « 'L'application des articles 103 et 105 de la loi de redressement du 24 janvier 1986 [lire : 22 janvier 1985] contenant des dispositions sociales - dans la version applicable au 30 juin 2009 - combinés avec la clause 2, points 6 et 7, de l'accord-cadre sur le congé parental du 14 décembre 1995, contenu dans l'annexe à la directive 96/34/CE, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution si ces dispositions sont interprétées en ce sens que les travailleurs qui sont engagés à temps plein dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés sans motif grave tandis qu'ils ont réduit partiellement leurs prestations de travail dans l'exercice de leur droit au congé parental ont droit, par application de l'article 39 de la loi relative aux contrats de travail, à une indemnité de congé basée sur leur rémunération à temps plein, alors que les travailleurs qui ont partiellement réduit leurs prestations de travail dans l'exercice d'un autre droit à une réduction des prestations de travail, comme prévu à l'article 105, § 1er, de la loi contenant des dispositions sociales, n'ont droit qu'à une indemnité de congé basée sur la rémunération réellement perçue au moment du licenciement ?' Ou si la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 30/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2010009013 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (1) fermer, qui modifie l'article 105 de la loi contenant des dispositions sociales, était considérée comme une loi interprétative : 'L'application des articles 103 et 105 de la loi de redressement du 24 janvier 1986 [lire : 22 janvier 1985] contenant des dispositions sociales viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les travailleurs qui sont engagés à temps plein dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui sont licenciés sans motif grave tandis qu'ils ont réduit partiellement leurs prestations de travail dans l'exercice de leur droit au congé parental ont droit, par application de l'article 39 de la loi relative aux contrats de travail, à une indemnité basée sur leur rémunération à temps plein, alors que les travailleurs qui ont réduit partiellement leurs prestations de travail dans l'exercice d'un autre droit à une réduction des prestations de travail, visé à l'article 105, § 1er, de la loi contenant des dispositions sociales, n'ont droit qu'à une indemnité de congé basée sur la rémunération réellement perçue au moment du licenciement ?' ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5206 et 5207 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.