publié le 22 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2011 et parvenue au greffe le 14 juillet 2011, Jessica Michielsen, demeurant à 9050 Ledeberg, Jacques Cette affaire est inscrite sous le numéro 5187 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2011204693
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- 22/09/2011
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2011 et parvenue au greffe le 14 juillet 2011, Jessica Michielsen, demeurant à 9050 Ledeberg, Jacques Eggermontstraat 20, a introduit un recours concernant le décret de la Région flamande du 23 décembre 2010 portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour éviter un prélèvement simultané de T.V.A. et de droits d'enregistrement sur le même terrain (publié au Moniteur belge du 31 décembre 2010, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5187 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.