COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 juin 2011 en cause de Jean-Paul Labruyère contre la Région de Bruxelles-Capitale et le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juillet 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens qu'il (l'article 1022 du Code judiciaire) ne s'appliquerait pas aux procédures devant le Conseil d'Etat et ne donnerait pas droit, de plein droit, à au moins l'indemnité moyenne de procédure prévue par cette disposition (selon le barème fixé par l'A.R. du 21 avril 2007), l'article 1022 du Code judiciaire combiné avec l'article 1382 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la partie adverse qui obtient gain de cause dans le cadre d'une procédure devant le Conseil d'Etat ne peut être indemnisée pour les frais exposés dans le cadre de cette procédure alors que si le litige avait été porté devant les juridictions judiciaires, elle aurait obtenu le remboursement forfaitaire des frais et honoraires exposés pour sa défense ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5190 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.