COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juillet 2011 et parvenue au greffe le 25 juillet 2011, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 20 janvier 2011 « ratifiant le permis d'urbanisme délivré le 16 juillet 2010 par arrêté du fonctionnaire délégué à la SA Infrabel pour la construction d'un bâtiment de voyageurs et l'aménagement des abords de la gare RER - ligne 124 à 1410 Waterloo » (publié au Moniteur belge du 26 janvier 2011) a été introduit par Paul Fastrez et Henriette Fastrez, demeurant tous deux à 1040 Bruxelles, avenue de l'Armée 73. Cette affaire est inscrite sous le numéro 5189 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.