COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2011 et parvenues au greffe les 28 et 29 juin 2011, A.P.L. et H.K., qui font élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue de Florence 13, ont introduit des recours en annulation des articles 38 et 39 de la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II), publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2010, troisième édition. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2011 et parvenue au greffe le 1er juillet 2011, l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue Gaucheret 164, l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers », dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, rue du Vivier 80-82, et l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 22, ont introduit un recours en annulation des articles 38, 41, 42 et 44 de la même loi.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2011 et parvenue au greffe le 4 juillet 2011, l'ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, rue des Palais 154, a introduit un recours en annulation des articles 38, 39, 41, 43 et 44 de la même loi.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2011 et parvenue au greffe le 6 juillet 2011, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, dont les bureaux sont établis à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 65, a introduit un recours en annulation des articles 38 et 44 de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5165, 5167, 5175, 5178 et 5180 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.