COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mai 2011 en cause de la SPRL « Taxis Fabbrimone » et autres contre la Région de Bruxelles-Capitale, en présence de la SA « Blue Cabs », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « Interprété en ce sens que les taxis des exploitants disposant d'une autorisation délivrée en vertu de la réglementation flamande ou wallonne ne peuvent pas effectuer des courses dont le point de départ et le point d'arrivée se situent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque leur véhicule s'y trouvent déjà, l'article 3 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur viole-t-il l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, lequel impose un accord de coopération pour le règlement des questions relatives aux services de taxis qui s'étendent sur le territoire de plus d'une région ? »;2. « Interprété en ce sens qu'il empêche les taxis des exploitants dûment autorisés en Région flamande ou en Région wallonne d'effectuer des courses dont le point de départ et le point d'arrivée se situent sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale lorsque leur véhicule s'y trouvent déjà, l'article 3 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur viole-t-il l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles qui impose aux Régions d'exercer leurs compétences en matière économique dans le respect de la libre circulation des personnes, biens et services et capitaux et la liberté de commerce et d'industrie, ainsi que dans le respect du cadre normatif général de l'Union économique et de l'unité monétaire tel qu'il est établi par ou en vertu de la loi ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5162 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.