COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 31 mai 2011 en cause du ministère public et autres contre J.R. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2011, le Tribunal de la jeunesse de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 37, § 3, de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/10/2014 numac 2014000683 source service public federal interieur Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (modifiée par la loi du 13 juin 2006), en ce qu'il prive le jeune, âgé de plus de 16 ans mais de moins de 17 ans au moment des faits et ne faisant l'objet d'aucun jugement prononcé antérieurement aux trois mois de sa majorité, de pouvoir bénéficier de l'entièreté des mesures protectionnelles visées à l'article 37, § 2, viole-t-il les articles 10, 11 et/ou 22bis de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5155 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.