COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 avril 2011 en cause du procureur du Roi contre S.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 20 mai 2011, le Tribunal correctionnel de Charleroi a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 7 juin 2011, a été reformulée comme suit : « L'article 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/07/2016 numac 2016000435 source service public federal interieur Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 25 avril 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas comme condition de recevabilité des poursuites une demande expresse de la victime contrairement à l'article 442bis du Code pénal et en ce qu'il incrimine le fait d'importuner un correspondant alors qu'aucune prévention n'existe quand on importune un tiers avec un autre moyen de communication ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5147 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.