COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 mai 2011 en cause de Tania Ruttens contre l'ASBL « Thuisverpleging De VoorZorg provincie Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mai 2011, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'indemnité de préavis du travailleur licencié au cours de la période pendant laquelle il a partiellement suspendu ses prestations de travail pour aider un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade (A.R. du 10 août 1998) comme l'indemnité de préavis du travailleur qui a partiellement suspendu ses prestations de travail dans le cadre d'une autre forme d'interruption de carrière ou de crédit-temps sont calculées sur la base de l'actuelle rémunération à temps partiel, alors que le premier travailleur a été contraint de réduire ses prestations de travail et que le second était libre de le faire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5144 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.