COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 avril 2011 en cause de la SPRL « Bouwgroep Probuild » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 403, §§ 1er et 2, du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992), tel qu'il était applicable pour l'exercice d'imposition 2007, avant l'entrée en vigueur de la loi-programme du 27 avril 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et/ou l'article 1er du Douzième Protocole à la CEDH en ce que cette disposition établit une différence de traitement entre, d'une part, les commettants et entrepreneurs qui, pour les travaux visés à l'article 400, 1°, du CIR 1992, font appel à un entrepreneur non enregistré établi en Belgique et qui sont soumis à l'obligation, lors du paiement au sous-traitant, de retenir et de verser au fonctionnaire désigné par le Roi et selon les modalités qu'Il détermine 15 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, et, d'autre part, les commettants et entrepreneurs qui, pour les travaux visés à l'article 400, 1°, font appel à un entrepreneur non enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui ne peuvent être soumis à cette obligation de par l'effet direct dans l'ordre juridique interne des actuels articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (CJCE, C-433/04, 9 novembre 2006) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5142 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.