COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 janvier 2011 en cause de l'Etat belge contre Fulvia Latragna, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 avril 2011, le Tribunal de commerce de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 442quater § 2 CIR/1992 tel qu'il a été inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que, dans le cadre de la responsabilité des dirigeants d'entreprises, il instaure des règles plus sévères à l'égard du fisc qu'à l'égard des autres créanciers auxquels leur faute causerait un dommage et/ou en ce qu'il soumet des dirigeants d'entreprise à des règles plus sévères, exorbitantes du droit commun, pour le paiement du précompte professionnel par rapport aux mêmes dirigeants pour le paiement des autres impôts (sauf la TVA qui bénéficie d'une disposition similaire) où les règles du droit commun continuent à s'appliquer ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5136 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.