COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 février 2011 en cause de Els Tenreiro Lourenco contre l'Union nationale des mutualités libérales, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 mars 2011, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 47 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé qui modifie l'article 174 de la loi sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il permet aux organismes assureurs de récupérer les prestations de l'assurance indemnités indûment payées à leurs affiliés par suite d'une erreur qui leur est imputable et pour autant que la personne erronément créditée ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'elle n'avait pas ou plus droit, en tout ou en partie, à la prestation versée, alors que, de manière générale, l'article 17, alinéa 2, de la Charte de l'assuré social qui s'applique à l'ensemble des institutions de sécurité sociale, au rang desquelles se trouvent les organismes assureurs maladie invalidité, fait obstacle à toute récupération de sommes indûment perçues par les assurés sociaux lorsque : 1) l'erreur à l'origine de la décision rectificative est due à l'institution de sécurité sociale;2) le droit reconnu après la révision est inférieur à celui initialement consenti;3) l'assuré social ne savait pas ou ne devait pas savoir qu'il n'avait plus droit à l'intégralité des prestations liquidées ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 5123 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.