COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 février 2011 en cause de Jean-François Coureaux contre Antoine Frippiat, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2011, le Tribunal de première instance de Neufchâteau a posé la question préjudicielle suivante : « Alors que l'article 55, § 1er, a), de la loi du 16 mars 1803, dite loi de ventôse, contenant organisation du notariat, dispose que ' doivent être remis au notaire nommé en remplacement dans le délai prévu à l'article 54, alinéa 1er, moyennant indemnité, tous éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution ', le même article 55, § 3, b), qui dispose qu'en « cas d'association, le montant de l'indemnité est égal à deux fois et demie la quote-part du notaire associé dans le revenu de l'étude visé sous a) telle que cette quote-part est fixée par le contrat de société » ne viole-t-il pas les articles contenus dans le titre II de la Constitution et plus particulièrement l'article 11 de celle-ci, en ce qu'il s'applique indistinctement au cas d'un notaire associé cédant ' tous éléments meubles corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ' dont ce notaire est resté propriétaire dans le cas où l'autre notaire associé n'a apporté que son industrie conformément à l'article 52, § 2, al.2, de la loi de ventôse, et au notaire remplacé qui avait préalablement cédé une partie de ces éléments au notaire associé lors de la création de la société de manière telle que ce notaire remplacé n'était plus propriétaire de la totalité des dits éléments corporels et incorporels? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5115 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.