COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 janvier 2011 en cause de Jan Vandeweert et de la SPRL « Dokter Stijn Boenders » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 janvier 2011, le Tribunal du travail de Turnhout a posé les questions préjudicielles suivantes : « L'ancien article 353ter de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (M.B. du 31 décembre 2004) et tel qu'il était en vigueur du 1er janvier 2005 jusqu'au remplacement de l'alinéa 1er et de l'alinéa 2 par l'article 201, 1°, de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 22/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021117 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 16 novembre 1993 fixant la Liste civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe et la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021118 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer (M.B. du 29 décembre 2008), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve, au 3°, la continuation des réductions groupe cible en question aux seules personnes morales qui prouvent qu'elles sont la continuation de l'activité commerciale d'une personne physique qui leur a affecté son fonds de commerce ? L'actuel article 353ter de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et tel qu'il est en vigueur depuis le 1er janvier 2009, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il réserve, au 3°, la continuation des réductions groupe cible en question aux seules personnes morales qui ont bénéficié d'un apport effectué par une personne physique dans les conditions de l'article 768 du Code des sociétés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5084 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.