COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 16 décembre 2010 en cause de Pierre Crombez contre la SA « Hapag-Lloyd Belgium » et de la SA « Hapag-Lloyd Belgium » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 décembre 2010, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et le principe de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en ce qu'il a pour effet que le bénéfice des dispositions de cet article n'est plus accordé aux délégués du personnel qui atteignent l'âge de 65 ans, alors que les délégués du personnel qui n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans bénéficient des dispositions de cet article ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5069 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.