COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 octobre 2010 en cause de Caroline Stoffels contre l'Union nationale des mutualités socialistes, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2010, le Tribunal du travail de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 114 et 115 de la loi coordonnée par l'arrêté royal du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnité, en ce qu'ils prévoient que les périodes de repos, visées à l'article 114, ne peuvent être retenues que pour autant que la travailleuse ait cessé toute activité, alors que son écartement n'a été prescrit que pour une activité exercée à temps partiel au service d'un employeur et non pour une autre activité exercée à temps partiel au service d'un autre employeur, sont-ils contraires au principe d'égalité visés aux articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5060 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.