CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL UNION PETROLI'RE BELGE, la SA CONTINENTAL TANKING COMPANY, la SA BELGISCHE OLIE MAATSCHAPPIJ, la SA OCTA, la SA NORTH SEA GROUP STORAGE, la SA BELGOMAZOUT LIEGE, la SA MARTENS ENERGIE, la SA TRANSCOR OIL SERVICES, la BV MABANAFT, la SA BELGOMINE, la SA VAN RAAK DISTRIBUTIE, la SA BOUTS, la SA GABRI"LS & CO, la SA JOASSIN RENE, la SA ORION TRADING GROUP et la SPRL ARGOSOIL BELGIUM, ayant toutes élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, ont demandé le 29 août 2011 l'annulation de l'arrêté royal du 23 juin 2011 portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2009 pub. 03/08/2009 numac 2009011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation type loi prom. 22/07/2009 pub. 23/10/2009 numac 2009000703 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande fermer relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation (et erratum).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 juin 2011 et du 14 juillet 2011 (erratum).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.597/VII-38.229.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.