publié le 19 septembre 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 ju Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018329
- pub.
- 19/09/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Région de Bruxelles-Capitale a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la mobilité des motocyclistes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.456/XV-1660.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.