CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Michel Adriaens et la SPRL CIMAP, ayant tous deux élu domicile chez Me Els Empereur, avocat, ayant son cabinet à 2600 Berchem, Uitbreidingstraat 2, ont demandé le 20 juillet 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 avril 2011 autorisant la SA « De Scheepvaart » à procéder à l'expropriation d'extrême urgence et pour cause d'utilité publique de biens immeubles sur le territoire de la commune de Ranst destinés à la réalisation du projet « Herbouwen van brug Oelegem I, het aanleggen van een verbinding met het jaagpad ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.215/VII-38.178.

Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.