publié le 17 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Henry Houghton a demandé la suspension et l'annulation du règlement de police (Lasne) du 26 avri(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2011018221
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- 17/06/2011
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Henry Houghton a demandé la suspension et l'annulation du règlement de police (Lasne) du 26 avril 2010 visant à interdire « l'accès dans les deux sens, à tout conducteur, excepté pour l'accès au cimetière, les cyclistes et les cavaliers, à partir de la servitude publique de passage du sentier n° 22 dit « de Sauvagemont », en venant de la rue du Village en direction du cimetière ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.318/XV-1529.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.