publié le 19 mai 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Eddy SOORS a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 février 2011 ar(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018183
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- 19/05/2011
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Eddy SOORS a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 février 2011 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/LS 152 dit « Boch-Kéramis » à La Louvière, en ce qu'il comprend la parcelle cadastrée La Louvière, 2e division, section D, n° 34a9.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.914/XIII-5869.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.