publié le 07 avril 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la commune de Fléma Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456. Pour le Greffier en chef (...)
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- conseil d'etat
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- 2011018132
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Intervest Retail a demandé l'annulation du règlement de la commune de Flémalle du 10 novembre 2010 établissant une taxe annuelle industrielle compensatoire pour les exercices 2011 à 2015, règlement approuvé par le Collège provincial le 9 décembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.207/XV-1456.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.