publié le 03 février 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Sortbat a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 sept(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2011018034
- pub.
- 03/02/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SA Sortbat a demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 novembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 198.746/XIII-5764.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.