SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis Communication faite en exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 13 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Les contrats de crédit en cours qui ont été conclus avant le 1er décembre 2010 et qui doivent être enregistrés auprès de la Centrale des Crédits aux Particuliers à la suite de l'extension du champ d'application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sont enregistrés entre le 23 octobre 2011 et le 31 décembre 2011 (cfr. la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et à l'article 11 de l'arrêté royal du 26 mai 2011 portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation). Il est fait exception à cet enregistrement lorsque la durée restante de ces contrats de crédit est inférieure ou égale à six mois à l'expiration de ce délai d'enregistrement.

Cet enregistrement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique, boulevard de Berlaimont 14, à 1000 Bruxelles, a pour but de lutter contre le surendettement du consommateur, en fournissant aux prêteurs des informations concernant les crédits en cours.

Les données communiquées lors de l'enregistrement du contrat de crédit sont conservées dans la Centrale trois mois et huit jours ouvrables après la date de la fin du contrat de crédit ou jusqu'à la date à laquelle le remboursement anticipé du contrat de crédit ou la résiliation du contrat d'ouverture de crédit est communiquée par le prêteur à la Centrale.

Le consommateur a le droit de prendre connaissance des données enregistrées le concernant en joignant à sa demande une photocopie recto-verso de son document d'identité. Cette demande peut se faire par écrit ou directement aux guichets de la Banque Nationale, mais en aucun cas par téléphone. Il a également le droit de faire rectifier ou supprimer des données erronées enregistrées à son nom à condition de joindre tout document justifiant le bien-fondé de sa demande.

Le droit à l'accès, à la rectification ou à la suppression des données erronées doit être exercé soit personnellement, soit par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice, dans le cadre de l'exécution du contrat de crédit.

Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE