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Avis d'interdiction. - Application du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans. - Nouvelles modifications Il est interdit à un Belge ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, les avis techniques, l'assistance ou la formation visés à l'article 3 du Règlement aux personnes physiques ou morales, groupes et entités mentionnés dans l'annexe Ire au Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 (J.O. L n° 139 du 29 mai 2002) instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans, abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidé à l'encontre des Talibans d'Afghanistan.

Le Règlement (CE) n° 881/2002 précité a été modifié par le Règlement (UE) n° 98/2011 de la Commission du 3 février 2011, le Règlement (UE) n° 178/2011 de la Commission du 24 février 2011, le Règlement (UE) n° 260/2011 de la Commission du 16 mars 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 317/2011 de la Commission du 31 mars 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 480/2011 de la Commission du 18 mai 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 577/2011 de la Commission du 16 juin 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 597/2011 de la Commission du 21 juin 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 621/2011 de la Commission du 24 juin 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 640/2011 de la Commission du 30 juin 2011, le Règlement d'exécution (UE) n° 748/2011 de la Commission du 28 juillet 2011 et le Règlement (UE) n° 754/2011 du Conseil du 1er août 2011. L'article 4, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002, modifié par les Règlements (CE) de la Commission précités, interdit à un Belge, ou au titulaire de quelque nationalité que ce soit, agissant à partir du territoire national, de participer, sciemment et volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de promouvoir les opérations visées à l'article 3 du Règlement.

Les infractions à ces dispositions sont punies des sanctions prévues à l'article 6 de la loi du 13 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités type loi prom. 13/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003015118 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités. - Corrigendum fermer relative à la mise en oeuvre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne à l'encontre d'Etats, de certaines personnes et entités.