publié le 14 juillet 2011
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise BHW Bausparkass Ledit portefeuille est constitué de crédits hypothécaires soumis à la loi du 4 août 1992 sur le cré(...)
AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS
Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publiée la cession du portefeuille de créances hypothécaires de l'entreprise BHW Bausparkasse AG, situé à 1000 Bruxelles, Tour & Taxis, avenue du Port 86c, boîte 301, à l'entreprise Goffin Banque SA, situé à 9820 Merelbeke, Verlorenbroodstraat 120, bte 1.
Ledit portefeuille est constitué de crédits hypothécaires soumis à la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, octroyés sous la forme d'ouvertures de crédit, avec remboursement de capital, à taux fixe ou variable et ne faisant pas l'objet d'une procédure d'exécution au 19 avril 2011. Les crédits avec reconstitution de capital sont exclus du portefeuille cédé.
Une liste des crédits hypothécaires faisant partie du portefeuille cédé est consultable au siège des deux entreprises.
Cette cession est opposable à tous les tiers par la présente publication.