COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 3 novembre 2010 en cause de Olivier Brants et Christel Degrie contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 novembre 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 285 à 289 du Code des impôts sur les revenus 1992 lus en combinaison avec l'article 19, A, § 1, al. 2, de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France le 10 mars 1964, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils excluent l'application de la quotité forfaitaire d'impôt étranger aux résidents belges (agissant à titre privé) percevant certains revenus mobiliers d'origine étrangère (ici française) et qu'ils entraînent, ce faisant, une pression fiscale totale de ces revenus plus lourde que si ces mêmes résidents belges (agissant à titre privé) avaient perçu les mêmes revenus mobiliers mais de source belge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5054 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.