COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 septembre 2010 en cause de Carl Resimont contre la SPRL « A La Grande Cloche », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 octobre 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, interprété en tant qu'il n'incrimine pas le non-paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour conséquence de traiter de manière différente, d'une part, la victime du défaut de paiement de l'indemnité compensatoire de préavis, qui ne pourra bénéficier de la prescription ex delicto d'une durée minimale de 5 ans mais sera tenue par le délai annal de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et, d'autre part, la victime du non-paiement de la rémunération de la période de préavis, qui pourra se prévaloir du premier de ces délais ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5033 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.