COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 1er septembre 2010 en cause de Stéphane Vereecke contre la SA « ING Belgique », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 septembre 2010, le Tribunal de commerce de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et spécialement l'article 72bis de ladite loi, tel qu'inséré par la loi du 20 juillet 2005, sont-elles contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles lient nécessairement l'examen de la demande de décharge de caution au lieu d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, notamment quant à la compétence et à la loi applicable, avec la conséquence que le juge belge se trouve dans sa juridiction pour statuer sur une demande de décharge d'une sûreté domiciliée sur le territoire belge et qui garantit les engagements d'un débiteur principal dont la procédure d'insolvabilité s'est ouverte à l'étranger, créant ainsi une discrimination par rapport à une sûreté, domiciliée sur le territoire belge ou à l'étranger, et qui garantit elle les engagements d'un débiteur principal dont la procédure d'insolvabilité s'est ouverte sur le territoire belge ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5031 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.