COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 septembre 2010 en cause de la Communauté française contre Anne-Marie Lecomte, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2010, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 106, § 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat viole-t-il le prescrit des articles 10 et 11 de la Constitution et les principes d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il permet à la Communauté française, en cas de paiement indu, d'interrompre la prescription de l'action en répétition par lettre recommandée et de transformer la prescription quinquennale en prescription trentenaire alors que l'action en répétition de l'employeur du secteur privé est soumise à la prescription quinquennale établie par l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et que cette prescription ne peut pas être interrompue par lettre recommandée et ne peut être transformée en prescription trentenaire et que toutes les actions personnelles sont soumises à une prescription décennale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5029 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.