COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 juin 2010 en cause de SA « Optimo » contre la « SNCB-Holding », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2010, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle : - d'une part : la personne physique qui, à la suite d'un accident de la circulation, subit un dommage par répercussion, résultant du décès ou de la lésion corporelle d'un autre sujet de droit qui était directement victime de cet accident, est considérée comme un 'ayant droit' au sens de cet article, alors que - d'autre part : la personne morale qui, à la suite d'un accident de la circulation, subit un dommage par répercussion, résultant du décès ou de la lésion corporelle d'un autre sujet de droit qui était directement victime de cet accident, n'est pas considérée comme un 'ayant droit' au sens de cet article ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4995 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.