publié le 19 août 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mars 2010 en cause de la SA « Moteurs Moës » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin 2010, le Tribunal de p « L'article 3, 3°, du décret wallon du 27 mai 2004 (M.B. 30 juillet 2004), viole-t-il les articles(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2010204358
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 mars 2010 en cause de la SA « Moteurs Moës » contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin 2010, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, 3°, du décret wallon du 27 mai 2004 (M.B. 30 juillet 2004), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il limite les causes d'exonération de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés aux seuls sites d'activité économique désaffectés pour lesquels le Gouvernement wallon se charge des travaux de réhabilitation et en exclut implicitement les opérateurs privés qui se chargeraient de tels travaux de réhabilitation ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4967 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.