COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 juin 2010 en cause de Y.J. contre le procureur du Roi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2010, le Tribunal correctionnel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 152 et 185 du Code d'instruction criminelle autorisant la prise d'un jugement par défaut réputé contradictoire contre le prévenu qui n'aura pas comparu ou n'aura pas été représenté à la suite d'un jugement de comparution personnelle mais avait comparu ou était représenté à l'audience d'introduction, lu isolément ou en comparaison notamment avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 garantissant notamment le droit d'accès à un tribunal et le droit d'être informé clairement des règles qui lui sont appliquées, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, considérés isolément ou combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, en ce qu'ils n'autorisent pas le condamné qui a fait défaut après avoir comparu à l'audience d'introduction ou qui y était représenté, à former opposition contre la décision rendue par défaut suite à un jugement de comparution personnelle alors que le prévenu qui a toujours fait défaut et n'a jamais été représenté pourra former opposition contre la décision rendue par défaut à son encontre ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4958 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.