COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 juin 2010 en cause de l'Etat belge contre Hai Long Nguyen et Ngoc Nguyen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé les question préjudicielles suivantes : 1. « L'article 356 du CIR/92 introduit par l'article 2 et l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe général des droits de la défense en ce qu'il ne prévoit pas pour le contribuable dont l'imposition est annulée par le juge fiscal le droit d'introduire une réclamation au sens de l'article 366 du CIR/92 contre la cotisation subsidiaire soumise directement audit juge alors que le contribuable dont la cotisation est annulée par le directeur régional des contributions directes ou le fonctionnaire délégué par lui a le droit d'introduire une réclamation contre la réimposition en application de l'article 355 du CIR ? »;2. « La disposition transitoire de l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003774 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003483 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses fermer portant des dispositions fiscales viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, le principe général des droits de la défense et de la sécurité juridique en ce qu'elle fait courir le délai de six mois pour saisir le Tribunal d'une cotisation subsidiaire à partir du moment où la décision judiciaire d'annulation totale ou partielle est coulée en force de chose jugée et que cette force n'est acquise de manière discrétionnaire que par le bon vouloir de l'administration fiscale d'y acquiescer ou de l'exécuter, ce qui rend le contribuable tributaire du comportement de l'administration et le laisse dans l'incertitude pendant un délai qui peut s'avérer déraisonnable, alors que, lorsque l'imposition est annulée par le directeur régional des contributions directes ou le fonctionnaire délégué par lui, l'administration dispose du droit de réimposer en vertu de l'article 355 du CIR/92 dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle la décision du directeur n'est plus susceptible de recours en justice, ce qui dépend de l'écoulement objectif du délai de l'article 1385 undecies du Code judiciaire ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 4972 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.