publié le 11 août 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 mai 2010 en cause de Béatrice Quievy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2010, le Tribunal de première instanc « Les articles 142 et 143, 6° du CIR/92 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce (...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 mai 2010 en cause de Béatrice Quievy contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 142 et 143, 6° du CIR/92 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, pour déterminer le montant net des ressources visé à l'article 142 du CIR/92 pris en considération pour apprécier la qualité d'enfant à charge au sens de l'article 136 du CIR/92, ce montant comprend les rentes d'orphelin allouées aux enfants d'un parent veuf, alors qu'il exclut les rentes alimentaires visées à l'article 90, 3°, du CIR/92 et bénéficiant notamment aux enfants d'un parent divorcé ou séparé ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4956 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.