COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 juin 2010 en cause de D.L. contre J.D., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2010, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 318, § 2, du Code civil viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il induit l'impossibilité pour Monsieur [D.L.] de mettre en cause sa filiation juridiquement établie et ce sans qu'aucun intérêt concret et effectif soit de nature à justifier une telle ingérence ? - Les articles 318, § 2, et 330 du Code civil violent-ils les articles 10, 11 et 22 de la Constitution et les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elles induisent une discrimination entre les personnes nées dans le mariage et celles nées hors mariage au plan de l'établissement ultérieur du lien de filiation véritable puisque les premières ne disposent que de 22 ans pour contester leur paternité ou d'une année à dater de la découverte du fait que celui qui était le mari de leur mère n'est pas leur père, cette contestation étant un préalable indispensable à la recherche de paternité, tandis que les secondes disposent en tout état de cause d'un délai de 48 ans ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4960 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.