COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2010 et parvenue au greffe le 29 avril 2010, un recours en annulation et une demande de suspension des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard fermer portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (publiée au Moniteur belge du 1er février 2010) ont été introduits, pour cause de violation des articles 10, 11, 12, 14 et 22 de la Constitution, par la SA « Derby », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715, Jean-Claude Delmotte, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue des Dryades 30, Didier Pottieuw, demeurant à 1650 Beersel, Dachelenbergstraat 90, Chrystelle Crombin, demeurant à 5651 Thy-le-Château, rue de Gourdinnes 53, Joël Gilles, demeurant à 6210 Les Bons Villers, rue Edouard Givron 8A, Robert Sautier, demeurant à 7080 La Bouverie, route d'Eugies 48, Naima Boutahar, demeurant à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 344, Christophe Michel, demeurant à 1315 Piétrebais, rue de Sart Melin 11, et Catherine Orban, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Gustave Biot 40. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4924 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.