COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 mai 2010 et parvenue au greffe le 4 mai 2010, un recours en annulation et une demande de suspension du chapitre 2 et de l'article 53 de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard fermer portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (publiée au Moniteur belge du 1er février 2010) ont été introduits, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA « Telebet », dont le siège social est établi à 8710 Wielsbeke, Abeelestraat 26.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4929 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.