COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 mars 2010 en cause de Philippe Compernolle contre Ann-Lisbeth De Zegher et Laurens Compernolle, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 avril 2010, le Juge de paix du deuxième canton de Courtrai a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 626 du code judiciaire viole-t-il le principe d'égalité énoncé aux articles 10 et 11 de la Constitution lorsqu'il est appliqué en ce sens que le juge du domicile du créancier d'aliments est territorialement compétent pour connaître d'une demande d'octroi ou d'adaptation d'une pension alimentaire visée à l'article 591, 7°, du Code judiciaire, tandis que le juge du domicile du débiteur d'aliments est territorialement incompétent pour connaître d'une demande de suppression ou d'adaptation d'une pension alimentaire visée à l'article 591, 7°, du Code judiciaire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4913 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.