COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 mars 2010 en cause de Joseph Petrella et Amanda Petrella, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition a pour effet que le rapport ne peut être invoqué en cas d'opération d'épargne par le de cujus sous forme d'une assurance-vie mixte, même lorsque le contrat d'assurance-vie est une forme d'épargne formulée autrement du point de vue technique, alors que si l'effort d'épargne du de cujus s'était exprimé par l'achat de titres ou d'autres biens d'épargne, le rapport pourrait être invoqué, autrement dit une demande de rapport pourrait être faite ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4908 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.