publié le 12 mai 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 décembre 2009 en cause de Roger Suykerbuyk contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2010, le Tribunal de première « L'article 8, § 1 er , alinéa 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensi(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 décembre 2009 en cause de Roger Suykerbuyk contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2010, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il opère une distinction, pour le calcul de la pension, entre une personne nommée à titre définitif dans une fonction et une personne qui a exercé temporairement une autre fonction dans laquelle elle n'était pas nommée à titre définitif, seul le traitement lié à la fonction dans laquelle elle était nommée à titre définitif entrant en ligne de compte ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4907 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.