publié le 12 mai 2010
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 mars 2010 en cause de Olga Iazeva contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2010, le Tribunal de première instance « L'article 2, § 1 er , de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 mars 2010 en cause de Olga Iazeva contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mars 2010, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2, § 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus séparément ou conjointement, en ce qu'il limite le bénéfice de la pension de survie permanente au seul conjoint survivant marié depuis plus d'un an et qu'elle exclut de son bénéfice le conjoint survivant marié depuis moins d'un an bien que les conjoints aient été préalablement liés par un contrat de cohabitation légale ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4901 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.