COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 février 2010 en cause du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises contre Louis Agazzi et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2010, le Tribunal du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, abrogée par la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, ne prévoit aucun délai de prescription relative à la récupération d'une indemnité de fermeture payée indûment et ne se réfère pas à l'article 30 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés qui fixe des délais de prescription de six mois, trois ans ou cinq ans pour l'action en répétition de l'indu.

Dès lors, la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise ne contient-elle pas une discrimination entre travailleurs salariés ou assurés sociaux contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne prévoit pas de délai de prescription pour la récupération d'une indemnité de licenciement en cas de fermeture d'entreprise payée indûment, alors que des brèves prescriptions sont prévues pour les actions en récupération des prestations indues, telles que définies par la loi du 29 juin 1981, mais également dans les matières de sécurité sociale entendues au sens large ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4880 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.